Article 2
Le service du contrôle médical examine la demande conformément aux logigrammes d'aide à la décision fondés sur la fiche de bon usage du médicament de la Haute Autorité de santé de novembre 2009. Ces logigrammes sont joints en annexe.
Décision du 24 juin 2014 relative à la procédure d'accord préalable pour bénéficier de la prise en charge des médicaments hypocholestérolémiants suivants : l'ézétimibe, qu'il soit pris seul ou en association fixe avec de la simvastatine
NOR : AFSU1400144S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/6/24/AFSU1400144S/jo/article_2
Texte n°16