DÉCRET DU 22 SEPTEMBRE 2014 PORTANT CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE

Version INITIALE

NOR : HRUX1422346D

Texte n°1

Article 2


L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat sur l'engagement des forces armées en Irak, en application de l'article 35, alinéa 2, de la Constitution.