Article 7
Les articles R. 114-1, R. 121-8, R. 121-9 et R. 121-10 du code de la consommation sont abrogés.
Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation
NOR : EINC1410960D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/17/EINC1410960D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/17/2014-1061/jo/article_7
Texte n°49