Article 6
La décision du 26 août 2013 (NOR : INTC1322131S) portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation et du développement des compétences) est abrogée.
Décision du 17 septembre 2014 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation et du développement des compétences)
NOR : INTC1421989S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/9/17/INTC1421989S/jo/article_6
Texte n°47