Décision du 17 septembre 2014 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation et du développement des compétences)

Version INITIALE

NOR : INTC1421989S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/9/17/INTC1421989S/jo/article_4

Texte n°47

Article 4


Délégation est donnée au centre de formation de la police (CFP) de Chassieu à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Guillet (Brigitte), commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du centre de formation de la police de Chassieu ;
M. Fontes (Marc), responsable d'unité locale de police, adjoint au chef du centre de formation de la police de Chassieu.