Article 48
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 septembre 2014 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)
NOR : FCPO1421784A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/15/FCPO1421784A/jo/article_48
Texte n°10