Arrêté du 15 septembre 2014 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

Version INITIALE

NOR : FCPO1421784A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/15/FCPO1421784A/jo/article_38

Texte n°10

Article 38


Délégation est donnée à M. Fabrice Lenglart, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions de la direction des statistiques démographiques et sociales, toutes conventions et tous ordres de missions.