Arrêté du 15 septembre 2014 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

Version INITIALE

NOR : FCPO1421784A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/15/FCPO1421784A/jo/article_19

Texte n°10

Article 19


Délégation est donnée à M. Pascal Rivière, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Françoise Ballu, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite de leurs attributions au sein du département « cadre de vie et conditions de travail », tous ordres de mission.