Décision du 11 septembre 2014 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises - marchés publics)

Version INITIALE

NOR : INTE1421751S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/9/11/INTE1421751S/jo/article_11

Texte n°17

Article 11


Délégation est donnée à M. Denis Peltier, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Méry-sur-Oise, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 15 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.