Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 15 septembre 2014 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)
NOR : JUSD1421450S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/9/15/JUSD1421450S/jo/article_4
Texte n°10