Délégation est donnée à Mme Ombeline Mahuzier, magistrate, chef du pôle d'évaluation des politiques pénales, à compter du 1er octobre 2014, en remplacement de Mme Florence Marguerite, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.