Décret n° 2014-1047 du 15 septembre 2014 relatif à l'expérimentation de la délivrance à l'unité de médicaments appartenant à la classe des antibiotiques

Version INITIALE

NOR : AFSP1410241D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/15/AFSP1410241D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/15/2014-1047/jo/article_12

Texte n°7

Article 12


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.