Décret n° 2014-1047 du 15 septembre 2014 relatif à l'expérimentation de la délivrance à l'unité de médicaments appartenant à la classe des antibiotiques

Version INITIALE

NOR : AFSP1410241D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/15/AFSP1410241D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/15/2014-1047/jo/article_9

Texte n°7

Article 9


Le montant de la franchise prévue au a de l'article D. 322-5 du code de la sécurité sociale s'applique à l'occasion de chaque délivrance d'un médicament dans le cadre de l'expérimentation, quel que soit le nombre d'unités délivrées.