Article 9
Le montant de la franchise prévue au a de l'article D. 322-5 du code de la sécurité sociale s'applique à l'occasion de chaque délivrance d'un médicament dans le cadre de l'expérimentation, quel que soit le nombre d'unités délivrées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSP1410241D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/15/AFSP1410241D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/15/2014-1047/jo/article_9
Texte n°7
Le montant de la franchise prévue au a de l'article D. 322-5 du code de la sécurité sociale s'applique à l'occasion de chaque délivrance d'un médicament dans le cadre de l'expérimentation, quel que soit le nombre d'unités délivrées.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.