Article 5
Pour l'application du 4° de l'article R. 5132-10 et du 4° de l'article R. 5132-13 du code de la santé publique, les quantités de médicaments délivrées sont exprimées en unités de prise.
Décret n° 2014-1047 du 15 septembre 2014 relatif à l'expérimentation de la délivrance à l'unité de médicaments appartenant à la classe des antibiotiques
NOR : AFSP1410241D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/15/AFSP1410241D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/15/2014-1047/jo/article_5
Texte n°7