Article 2
Les officines de pharmacie recueillent par écrit, à l'aide d'un formulaire spécifique, le consentement exprès et éclairé des patients qui participent à l'expérimentation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSP1410241D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/15/AFSP1410241D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/15/2014-1047/jo/article_2
Texte n°7
Les officines de pharmacie recueillent par écrit, à l'aide d'un formulaire spécifique, le consentement exprès et éclairé des patients qui participent à l'expérimentation.
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