Décret n° 2014-1047 du 15 septembre 2014 relatif à l'expérimentation de la délivrance à l'unité de médicaments appartenant à la classe des antibiotiques

Version INITIALE

NOR : AFSP1410241D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/15/AFSP1410241D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/15/2014-1047/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Les officines de pharmacie recueillent par écrit, à l'aide d'un formulaire spécifique, le consentement exprès et éclairé des patients qui participent à l'expérimentation.