Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur

Version INITIALE

NOR : DEVR1414899A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/4/DEVR1414899A/jo/article_6

Texte n°1

Article 6


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.