Article 2
Une opération d'économies d'énergie est identifiée par une référence unique attribuée par le demandeur.
Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur
NOR : DEVR1414899A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/4/DEVR1414899A/jo/article_2
Texte n°1