La section II du chapitre IV du titre IV du livre III (partie Arrêtés) du code des assurances est ainsi modifiée :
A l'article A. 344-2, le quatorzième alinéa est ainsi rédigé :
« 13 Opérations relevant de l'article L. 134-1 mais ne relevant pas des articles L. 143-1 et L. 144-2 ».