Article 8
La décision du 21 mai 2014 portant délégation de signature (direction des services judiciaires) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB1420810S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/9/5/JUSB1420810S/jo/article_8
Texte n°12
La décision du 21 mai 2014 portant délégation de signature (direction des services judiciaires) est abrogée.
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