Décision du 5 septembre 2014 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)

Version INITIALE

NOR : JUSB1420810S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/9/5/JUSB1420810S/jo/article_6

Texte n°12

Article 6


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous ordres de mission et états de frais relatifs aux agents de la direction de projet Cassiopée et aux participants aux réunions organisées par la direction de projet Cassiopée à :
1. M. Haffide Boulakras, magistrat.
2. Mme Nathalie Morin, greffière en chef.