Article 10
Les articles 2, 8 et 9 entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS1417767D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/11/MENS1417767D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/11/2014-1038/jo/article_10
Texte n°8
Les articles 2, 8 et 9 entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.