Arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français

Version INITIALE

NOR : DEVM1412376A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/8/DEVM1412376A/jo/article_10

Texte n°15

Article 10


Exécution.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.