Arrêté du 28 août 2014 relatif aux normes de commercialisation des œufs

Version INITIALE

NOR : EINC1407934A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/8/28/EINC1407934A/jo/article_6

Texte n°24

Article 6


En application de l'article 8 du règlement (CE) n° 589/2008 susvisé, le préfet du département dans lequel est situé le site de production peut, sur demande du producteur, lui accorder une dérogation à l'obligation de marquage des œufs prévue par ce même article lorsqu'ils sont livrés directement depuis le site de production à un centre d'emballage situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne.