Arrêté du 28 août 2014 relatif aux normes de commercialisation des œufs

Version INITIALE

NOR : EINC1407934A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/8/28/EINC1407934A/jo/article_4

Texte n°24

Article 4


En application du point 1 du III de la partie VI de l'annexe VII du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé, les œufs de catégorie B sont exemptés de l'obligation de marquage définie dans ce même point lorsqu'ils sont commercialisés exclusivement sur le territoire national.