Article 14
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 4 septembre 2014 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat)
NOR : DEVR1421266S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/9/4/DEVR1421266S/jo/article_14
Texte n°4