Délégation est donnée à Mme Clémentine Blanc, magistrate, chef du bureau de l'entraide civile et commerciale, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Clémentine Blanc, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Jocelyne Palenne et Mme Sophie Rodrigues, magistrates, ses adjointes.