Article 4
Le versement de l'indemnité est suspendu à compter du remplacement ou de l'intérim de l'agent dans ses fonctions. L'indemnité est versée, pendant la période correspondante, à l'agent désigné pour assurer le remplacement ou l'intérim.
Décret n° 2014-1017 du 8 septembre 2014 instituant une indemnité allouée aux personnels enseignants du second degré et aux personnels d'éducation chargés du tutorat des personnels enseignants du second degré et des conseillers principaux d'éducation stagiaires
NOR : MENH1413158D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/8/MENH1413158D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/8/2014-1017/jo/article_4
Texte n°7