Article 4
Pour chaque examen professionnel de sélection prévu aux articles 5, 6 et 7 du présent arrêté, le jury est désigné par le président de l'INRA et composé conformément aux dispositions de l'article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Arrêté du 29 août 2014 relatif aux examens professionnels de sélection pour l'accès à certains grades des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et d'administration de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique
NOR : MENH1417704A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/8/29/MENH1417704A/jo/article_4
Texte n°16