Décret n° 2014-995 du 1er septembre 2014 modifiant les articles D. 684-3 et R. 684-4 du code rural et de la pêche maritime et relatif à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM)

Version INITIALE

NOR : AGRT1317040D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/1/AGRT1317040D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/1/2014-995/jo/article_6

Texte n°37

Article 6


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.