Il est créé, au sein du chapitre III du titre VII du livre III du même code, une section 3 intitulée : « Exploitations agricoles en difficulté », qui comprend l'article R. 373-1, dans sa rédaction issue du décret du 14 août 2013 susvisé, qui devient l'article R. 373-7.
A cet article, les mots : « du présent titre » sont remplacés par les mots : « du titre V du présent livre ».