Article 5
A l'échéance du transfert de gestion, le bien sera replacé sous la main du ministère de la défense, qui devra se prononcer sur son utilité.
Arrêté du 28 août 2014 portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public militaire de l'Etat au profit du Syndicat mixte de l'aéroport de Dijon-Longvic
NOR : DEFP1420581A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/8/28/DEFP1420581A/jo/article_5
Texte n°15