Article 1
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 21 janvier 2009 susvisé, la date du 31 décembre 2014 est remplacée par la date du 31 décembre 2019.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH1413636D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/27/DEFH1413636D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/27/2014-982/jo/article_1
Texte n°9
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 21 janvier 2009 susvisé, la date du 31 décembre 2014 est remplacée par la date du 31 décembre 2019.
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