Article 1
A l'article 1er du décret n° 97-600 du 30 mai 1997 susvisé, la date du 31 décembre 2014 est remplacée par la date du 31 décembre 2019.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH1413635D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/27/DEFH1413635D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/27/2014-981/jo/article_1
Texte n°8
A l'article 1er du décret n° 97-600 du 30 mai 1997 susvisé, la date du 31 décembre 2014 est remplacée par la date du 31 décembre 2019.
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