Article 7
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39, 40 et au dernier alinéa de l'article 41 de la même loi s'exercent directement auprès du service gestionnaire du traitement.
Arrêté du 14 août 2014 portant autorisation de mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection et création de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des accès aux locaux et emprises relevant du ministère de l'intérieur
NOR : INTD1417909A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/8/14/INTD1417909A/jo/article_7
Texte n°37