Arrêté du 14 août 2014 portant autorisation de mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection et création de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des accès aux locaux et emprises relevant du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTD1417909A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/8/14/INTD1417909A/jo/article_4

Texte n°37

Article 4


Les opérations de recherche et d'extraction des données, effectuées par les agents visés au II de l'article 3 du présent arrêté, font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation et de l'extraction. Cet enregistrement est conservé pendant une durée de trois ans.