Article 2
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 août 2014 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Dunkerque (59)
NOR : JUSF1419923A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/8/18/JUSF1419923A/jo/article_2
Texte n°9