Décret n° 2014-936 du 19 août 2014 relatif au médiateur du livre

Version INITIALE

NOR : MCCE1411786D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/19/MCCE1411786D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/19/2014-936/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


Le médiateur peut faire appel aux services du ministre chargé de la culture. Celui-ci met à sa disposition les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions.