Article 2
Le médiateur peut faire appel aux services du ministre chargé de la culture. Celui-ci met à sa disposition les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCE1411786D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/19/MCCE1411786D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/19/2014-936/jo/article_2
Texte n°34
Le médiateur peut faire appel aux services du ministre chargé de la culture. Celui-ci met à sa disposition les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions.
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