A l'article R. 3844-11 du code de la santé publique, les mots : « R. 3211-34 » sont remplacés par les mots : « R. 3211-30, dans leur rédaction issue du décret n° 2014-897 du 15 août 2014 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement ».