Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat

Version INITIALE

NOR : ETLL1408764A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/8/1/ETLL1408764A/jo/article_snum14

Texte n°19


Annexe descriptive des logements réservés


Adresse du ou des logements réservés.
Pour chaque logement :


- type, surface ;
- localisation ;
- catégorie de conventionnement ;
- loyer mensuel hors charges (date de valeur) ;
- logement vacant au moment de la conclusion de la convention : oui/non.