Arrêté du 4 août 2014 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du système de prothèse épirétinienne ARGUS II

Version INITIALE

NOR : AFSH1418157A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/8/4/AFSH1418157A/jo/article_9

Texte n°12

Article 9


Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.