Article 6
Le cas échéant, les praticiens exerçant à titre libéral mentionné à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale négocient la facturation de leurs honoraires avec les établissements de santé.
Arrêté du 4 août 2014 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du système de prothèse épirétinienne ARGUS II
NOR : AFSH1418157A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/8/4/AFSH1418157A/jo/article_6
Texte n°12