Article 1
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ANNUAIRE DGFiP » est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 25 juillet 2014 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ANNUAIRE DGFiP »
NOR : FCPE1419304A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/25/FCPE1419304A/jo/article_1
Texte n°11