Article 7
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185
NOR : DEVP1402942A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/8/4/DEVP1402942A/jo/article_7
Texte n°2