Article 2
La liste des établissements ou parties d'établissements mentionnés au 1° de l'article 1er du décret du 27 mai 2013 susvisé figure en annexe II du présent arrêté.
République
Française
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NOR : DEVK1318591A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/8/1/DEVK1318591A/jo/article_2
Texte n°15
La liste des établissements ou parties d'établissements mentionnés au 1° de l'article 1er du décret du 27 mai 2013 susvisé figure en annexe II du présent arrêté.
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