Arrêté du 21 juillet 2014 fixant les modalités d'application des dispositions techniques compensatoires proposées en application de l'article 10 du décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 modifié déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds

Version INITIALE

NOR : INTD1312622A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/21/INTD1312622A/jo/article_4

Texte n°28