Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD1312622A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/21/INTD1312622A/jo/article_4
Texte n°28
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.
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