Décision n° 2014-0735 du 26 juin 2014 portant sur la définition des marchés pertinents de gros des services de capacité, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre

Version INITIALE

NOR : ARTT1416968S

Texte n°82

Article 43


Sans préjudice de l'article D. 99-7 du code des postes et des communications électroniques et sauf décision contraire de l'Autorité, toute évolution de l'offre de référence prévue à l'article précédent et décidée par Global Caribbean Network fait l'objet d'un préavis de trois mois. Ce délai est ramené à un mois en cas de baisse tarifaire ou d'amélioration des processus opérationnels ayant recueilli l'accord de l'ensemble des opérateurs clients de l'offre.