Décision n° 2014-0735 du 26 juin 2014 portant sur la définition des marchés pertinents de gros des services de capacité, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre

Version INITIALE

NOR : ARTT1416968S

Texte n°82


Obligations imposées à Global Caribbean Network sur les marchés de gros des services de capacité des segments interurbains interterritoriaux
Obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès