Décret n° 2014-850 du 28 juillet 2014 pris pour l'application de l'article L. 621-13 du code minier relatif à la déclaration de détention de matériels soumis à un régime particulier en Guyane et à son récépissé

Version INITIALE

NOR : OMES1407322D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/28/OMES1407322D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/28/2014-850/jo/article_2

Texte n°42

Article 2


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.