Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 22 juillet 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
NOR : AFSS1415650A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/22/AFSS1415650A/jo/article_2
Texte n°26