Article 1
L'inspection des services de renseignement mentionnée au I de l'article 6 nonies de l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée est placée sous l'autorité directe du Premier ministre.
Décret n° 2014-833 du 24 juillet 2014 relatif à l'inspection des services de renseignement
NOR : PRMX1411565D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/24/PRMX1411565D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/24/2014-833/jo/article_1
Texte n°2